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Legal requirements for letting a holiday property in France - Part 2
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Statut LMNP : Comment l
WebPour créer une entreprise individuelle, vous devrez remplir un certain nombre de formalités, dont la procédure d’immatriculation officielle, au cours de laquelle il vous faudra remplir un formulaire P0.Vous trouverez ici tous les détails concernants le formulaire P0i (Cerfa 11921) pour la création des EI et EIRL (activité non salariée indépendante) ainsi que le … WebNov 2, 2024 · All owners or holiday rental properties must have a SIRET number – a unique business registration number. To apply for this number, owners (and/or their accountants) complete form P0i no. CERFA 11921, within 15 days of the start of the rental business. Keep your SIRET number safe – you will need to use it time and again. WebApr 11, 2024 · Formulaire : Cerfa n° 11924 - Déclaration d'exploitation en commun - Création, modification ou cessation (F CMB) Cette démarche s'adresse aux Entreprises. Organisme émetteur : Ministère chargé de l'économie Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 11924*01 / F CMB) téléchargeable en cliquant sur le … focus daily trial contact lenses